Mary Martin Booksellers
Mary Martin Booksellers
Mary Martin Booksellers
MaryMartinBooksellers
Back Book Title L'independence Des Universites En Nouvelle-Caledonie : La Question du transfert au titre d...

USD 50.00
(Book Not in Ready Stock, will take 45-60 days to source and dispatch)

L'independence Des Universites En Nouvelle-Caledonie : La Question du transfert au titre de l'article 27
title_underline_icon

- Mathias Chauchat
- New Caledonia
- Presses Universitaires de la Nouvelle
- 9791091032025
- 2017
- 88p.
- Collection LARJE - Laboratoire de recherches juridique et economicque
- 300 gms.
-
Select your Country : 

Shipping Charges would be $ 16.0 for 300 gms.

View Shipping
-
   
title_underline_icon
L’article 27 de la loi organique permettrait le transfert de l’enseignement superieur. C’est un dispositif « a double cle » qui exige une demande du Congres a la majorite simple et une loi organique de transfert. On ne transfererait ainsi pas a droit constant. Le transfert de la competence de l’enseignement superieur signifierait-il d’abord que le Congres de la Nouvelle-Caledonie pourrait devenir competent pour reglementer a la fois l’enseignement comme les modalites d’organisation du service public, y compris les dispositions institutionnelles concernant l’Universite ? L’Universite aurait-elle bien vocation a devenir un etablissement public de la Nouvelle-Caledonie ? Le transfert concernerait aussi les autres formations postbac. Cette perspective est ouverte, sous le futur controle des statuts par la Nouvelle-Caledonie elle-meme. Les contraintes liees a l’independance des universitaires et a l’autonomie des etablissements limiteraient-elles la Nouvelle-Caledonie ? L’Etat lui-meme a-t-il une liberte totale dans l’elaboration de la loi organique qui opererait le transfert de l’enseignement superieur ? N’est-il pas tenu de respecter des principes constitutionnels etablis et lesquels ? Ces principes seraient-ils ensuite opposables au Congres de la Nouvelle-Caledonie lorsqu’il prendra le relais de l’Etat ? Peut-on plaider pour que l’Universite devienne un etablissement public « autonome » de la Nouvelle-Caledonie, avec un statut particulier qui devra lui reconnaitre ses libertes universitaires ?

Mary Martin Booksellers