image description
# 774249
USD 100.00 (Book in Stock, will be dispatched ASAP)
- +

La Responsabilite Fiscale Du Notaire En Matiere Immobiliere Et Successorale Au Cameroun

Author :  Bruno Nzoyem

Product Details

Country
Cameroun
Publisher
L'Harmattan Cameroun, Yaounde, Cameroun.
ISBN 9782343214726
Format PaperBack
Language French
Year of Publication 2020
Bib. Info 236p. Includes Index ; Bibliography
Product Weight 380 gms.
Shipping Charges(USD)

Product Description

Dans le contexte camerounais, les mutations immobilieres, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prelevements fiscaux sous reserve des exonerations et autres exemptions. Dans la meme veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procedant d'un deces, qu'elles resultent des regles de devolution legale ou des dispositions testamentaires prises par le defunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable legal, est charge de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au tresor public dans les delais reglementaires. En cas de manquement, il s'expose a des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilite fiscale, une responsabilite a la fois personnelle et solidaire.

Product added to Cart
Copied