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ISBN | 9789956444316 |
Format | PaperBack |
Language | French |
Year of Publication | 2007 |
Bib. Info | 228p. Includes Index ; Bibliography |
Product Weight | 260 gms. |
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Entendue au sens strict, l’information judiciaire vise l’une des trois fonctions fondamentales de la justice repressive. Elle s’entend alors de la phase du proces penal au cours de laquelle, l’action publique etant deja mise en mouvement, des organes judiciaires specialises recueillent les elements necessaires au jugement et decident de la suite a donner a la procedure. De maniere plus precise encore, l’information judiciaire s’entend de l’information diligentee par le juge d’instruction a l’aide des pouvoirs particuliers que la loi lui a confies et dont l’emploi s’entoure de formalites nombreuses et rigoureuses. Cet ouvrage permet d’avoir une idee des changements intervenus, surtout pour cette etape de la procedure penale qui se deroule en dehors du public. L’on soulignera d’ailleurs que c’est a propos de l’information judiciaire que le code de procedure penale est qualifie de revolutionnaire, car rompant, du moins en ce qui concerne le droit commun, avec le systeme instaure par l’ordonnance 72/4 du 26 aout 1972. En effet, cette Ordonnance avait confie l’information judiciaire au ministere public, battant ainsi en breche le sacro-saint principe de la separation des fonctions de justice repressive, considere comme garant d’un meilleur systeme de protection des droits et libertes fondamentaux. La presentation que fait l’auteur de cette etape du proces se veut pratique, etant donne la simplicite du langage employe, mais aussi theorique, l’auteur s’interessant egalement aux fondements juridiques de certains concepts.